Conditions Générales de Ventes
Identité
Directeur de publication : Gilles Rouch
SAS Xolin Diffusion au capital de 200 000 €
Siège social : 4 ZI Florivoie 88640 Granges sur Vologne - France
Numéro de Siret : 338 034 465 00025 RCS Epinal
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 29 338034465 00017
Téléphone : 03 29 51 61 51
Mail : contact@distri-volets.com
distri-volet est une marque déposée
Préambule
Les conditions de ventes sont régies exclusivement par la loi française, la langue utilisée est le français. Sauf autorisation préalable et expresse de la SAS « Xolin Diffusion » (Distri-volets.com), il est interdit de copier, de télécharger tout ou partie du site ou de son contenu. Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ainsi que par la réglementation applicable à la concurrence déloyale. Toute reproduction, même partielle est formellement interdite. Toute personne ne respectant pas ces dispositions se rend coupable du délit de contrefaçon et s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues par la loi.
Article 1 : Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Xolin Diffusion (Distri-volets.com) au Client.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client (acheteur) est réputé les accepter sans réserve.
Le client et Xolin Diffusion (distri-volets.com) conviennent que les présentes conditions régissent exclusivement leur relation. Xolin Diffusion se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Le fait pour un internaute (le Client, l'acheteur) de commander un produit sur le site Distri-volets.com en cliquant sur le bouton « Je confirme ma commande » après avoir coché l'acceptation des conditions générales de ventes vaut acceptation entière et totale des présentes conditions générales de ventes.
Article 2 : Produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de Distri-volets.com.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Xolin Diffusion (Distri-volets.com) ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 3 : Prix
Xolin Diffusion (Distri-volets.com) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur indiqué au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués dès la constitution du "panier", avant tout le processus de commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en ligne.
Le paiement de la totalité du prix devra être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 4 : Commande, confirmation de commande, moyens de payement
4.1 Commande
Le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, insolvabilité, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Xolin Diffusion (distri-volets.com) se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème.
En cas d'arrêt de production du fabricant d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit contacter par mail contact@distri-volets.com ou appeler le 03.29.51.61.51 (coût d’un appel local).
4.2 Confirmation de commande
Les commandes feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail ou, à défaut, à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
4.3 Mode de paiement
Les paiements acceptés sont la carte bancaire uniquement française, avec vérification par le système" 3D secure", le paiement par l'outil PayPal, et le paiement par virement bancaire. La société Xolin Diffusion (Distri-volets.com) se réserve le droit de ne pas accepter une commande dont le paiement ne présenterait pas les garanties nécessaires, notamment à l'issue des vérifications effectuées par le système "3D Secure". Le paiement par virement bancaire entraîne une augmentation du délai de traitement, le temps de recevoir la visualisation du virement afin de pouvoir débloquer la commande.
Pour les clients professionnels disposant d'une couverture en assurance crédit suffisante, il est possible de demander le paiement par LCR directe à 30j date de facture. Le Client fait la demande de paiement par LCR via le site, joint son RIB. Si notre assureur donne son accord, ce mode de paiement est alors validé pour un encours maximum déterminé par l'assureur. Toute commande passée par ce mode de paiement est irrévocable, et entraîne l'émission de la traite directe, acceptée, à la date de facturation, qui est la date d'expédition. Ce mode de paiement entraîne des frais, mentionnés lors du choix de ce mode de paiement.
Le Client garantit à Xolin Diffusion (distri-volets.com) qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Xolin Diffusion (distri-volets.com) se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanent d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Dans le cadre d’une vérification de commande, il pourra être demandé au Client d’adresser par fax ou par mail une copie de pièce d’identité en cours de validité, ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées.
Article 5 : Absence de droit de rétractation
Les volets roulants et les pièces détachées sont fabriqués à la demande et sur mesure selon les spécifications précises du client pour chaque commande. À ce titre, conformément à l'article L121-21-8 , cas 3° du code de la consommation, les commandes passées sur le site Distri-volets.com ne bénéficient d'aucun droit de rétractation. Toute validation du paiement entraîne une commande ferme et définitive.
Les horloges, télécommande 5 canaux, émetteurs supplémentaires sont tenus en stock. Le Client est responsable de s'assurer de la compatibilité avec son installation en consultant les informations précises sur les pages produit. Si toutefois un retour était sollicité suite à une erreur de commande sur ces pièces, il ne sera accordé et le remboursement effectué que si la pièce est retournée NEUVE, dans son emballage d'origine, sans avoir été initialisée ou mise en service, car elle ne serait plus neuve ni vendable.
Frais de retour des caissons titan en stock: En cas de retour des caissons titan sur stock, après réception de la marchandise, nous vous remboursons les produits retournés inclus les frais d'envoi, sous réserve de la bonne conformité et du bon état des produits. Le retour est organisé par vos soins et les frais de retour restent à votre charge.
Article 6 : Qualité et Garanties
Nos produits sont conformes à ceux présentés sur notre site et sont strictement ceux qui nous sont livrés par nos fournisseurs (les photos ne sont pas contractuelles). Un contrôle qualité systématique est réalisé sur chaque volet avant emballage qui permet de garantir que le moteur fonctionne.
Tous les volets roulants vendus en France métropolitaine sur le site Distri-volets.com bénéficient d'une garantie totale, pièce - main d'oeuvre - déplacement. Or France, cette garantie porte sur la fourniture de pièce contre renvoi de la pièce défectueuse. Cette garantie du fabricant couvre tout défaut de fonctionnement, y compris liés au panneau photovoltaïque ou à la batterie. Pour mettre en oeuvre la garantie le Client se connecte directement sur la page de demande d'intervention sur le site internet du fabricant https://www.distri://www.bubendorff.com/demande-dintervention Une intervention du fabriquant est alors déclenchée et le rdv est pris directement par le technicien Bubendorff.
Attention! Les conditions de Garantie sont celles décrites au chapitre Garantie. En particulier nous rappelons que si le technicien constate que le volet a été modifié, ou abîmé autrement que par son propre fonctionnement, ou si le volet n'est pas posé selon les instructions de la notice de pose disponible sur le site, alors l'intervention sera facturée au traif d'intervention hors garantie de plein droit. Les coûts de réparation feront l'objet d'un devis si la cause est extérieure au volet. Le Client doit fournir au technicien intervenant l'accès au volet dans les conditions de sécurité de travail nécessaires.
Disponibilité des pièces: Les pièces indispensables au bon fonctionnement des produits sont disponibles pendant la durée de la garantie à partir de la date de fin de fabrication de la gamme concernée.
La commande et la facture reprennent l'intégralité des caractéristiques des produits commandés. Les couleurs décrites sur le site Distri-volets.com sont strictement celles annoncées par le fabriquant, mais l'attention du Client est attirée sur le fait que la visualisation à l'écran d'ordinateur des couleurs dépend beaucoup des caractéristiques de l'écran et de l'ordinateur.
Le choix et l’achat des produits sont de la responsabilité du Client. En particulier la vérification par le Client des dimensions à commander est du seul ressort du Client. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, n’engage pas la responsabilité de la SAS Xolin Diffusion (Distri-volets.com).
L'attention est attirée sur la nécessité de bien lire la notice de pose AVANT de commencer le montage, notamment pour effectuer correctement le montage des coulisses ainsi que la mise en service. En cas de fausse manipulation, nous sommes à disposition du Client pour une aide téléphonique afin d'éviter une détérioration du matériel non couverte par la garantie.
Article 7 : Délais de Livraison - Contrôle à réception
La SAS « Xolin Diffusion » (Distri-volets.com) s’engage à expédier dans les meilleurs délais les produits commandés qui peuvent être mono ou multi-colis. La fabrication des produits étant réalisée sur mesure, le délai de fabrication annoncé par le fabriquant dépend des produits et des périodes. Il est indiqué sur les fiches produit et est actualisé chaque semaine. Distri-volets.com s'engage à organiser le transport et la livraison dans la semaine suivant la fin de fabrication, en utilisant les prestataires de son choix. Les clients professionnels sont livrés directement depuis l'usine. Le client s’engage à indiquer d’une manière précise l’adresse à laquelle la livraison doit être effectuée durant les jours et heures ouvrables et à répondre à la prise de rendez-vous du transporteur.
Attention la fabrication est fermée pendant le mois d'Août et entre Noël et Nouvel An. Les délais de fabrication et livraison sont donc rallongés d'autant lorsqu'ils tombent dans ces périodes.
L'emballage des produits est tel qu'il minimise fortement les risques liés au transport. Les avaries sont réduites (moins de 2%) mais peuvent exister. En particulier même si l'emballage ne présente pas de trace de choc, des chocs pendant le transport ont pu avoir lieu. Le Client doit nécessairement vérifier le contenu, en ouvrant le carton dans le sens indiqué (par le dessus) en présence du livreur. Le livreur n'a pas le droit de refuser même s'il prétend l'inverse ou est réticent. Ne signez pas le bon de livraison sans avoir ouvert chaque carton. Si le coffre du volet présente un choc ou déformation, le Client doit alors IMPERATIVEMENT mentionner précisément sur le BL les éléments de volet abîmés (coffre ou coulisses ou tablier). Il ne faut jamais refuser le colis mais mentionner les réserves. Il ne sera pas accepté aucun dédommagement ni remplacement en l'absence de réserves précises sur le BL du transporteur. Nous vous remercions en ce cas de nous prévenir au plus tôt et dans la mesure du possible de joindre une photo. Le produit abîmé sera refabriqué au plus vite. Aucune indemnisation ni annulation ne pourra cependant être accordée du fait de retard causé par cette avarie.
Article 8 : Facturation
Les prix peuvent à tout moment être modifiés sans préavis. Seul les prix indiqués sur le site au moment de la commande et confirmés par l'accusé de réception de commande sont pris en considération. Toute commande, quelle que soit son origine est payable en Euros (EUR).
Frais de port : les frais de port sont spécifiés dans le chapitre Livraison du site et en bas du panier avant le processus de commande.
Article 9 : Loi informatique et Liberté - RGPD
Les données personnelles saisies par le Client "Particulier" sur le site sont celles strictement indispensables à la passation de commande, au règlement et à la livraison. Les noms, prénoms, adresse, téléphone, référence des colis sont communiquées au transporteur pour effectuer la livraison. Les données bancaires ne sont pas enregistrées sur le site, elles sont exclusivement utilisée par le système "3D secure" pour valider le payement, elles ne transite pas par notre site. Les données propres à la commande nom, prénom, adresse, articles commandés et prix sont conservés sur notre serveur pendant la durée légale de conservation des factures (10 ans).
Ces données sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement des commandes. Seul l'avis de livraison d'une commande, avec la référence commande et l'adresse mail du client, sans aucune autre information, est transmis au prestataire externe indépendant certifiant les avis clients.
Sécurité des données: Les données personnelles des Clients sont hébergées sur nos serveurs dédiés. Elles sont accessibles uniquement à notre personnel en charge de conseiller les Clients et traiter l'expédition de leurs commandes, et aux administrateurs techniques du site. La sécurité d'accès inclue la surveillance continue des tentatives d'accès.
Les données saisies par les Clients "Professionnels" sont considérées comme des données professionnelles. Cependant ells sont traitées avec la même sécurité, les mêmes usages que les données personnelles des clients Particuliers.
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités de Xolin Diffusion au profit d'un tiers. Par conséquent, conformément au RGPD du 25 mai 2018, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, sans pouvoir cependant exiger la suppression des données le concernant qui serait contraire à l'obligation de conservation des factures.
Pour cela, il suffit d'en faire la demande par e-mail ou par courrier en indiquant adresse e-mail, nom, prénom et adresse.
Article 10 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclaré telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.